Les démarches et les conditions

Pour être accompagnées par la DATSA-Papaye, les personnes doivent :

  • Avoir au moins 18 ans
  • Avoir un diagnostic de Troubles de Spectre de l’Autisme ou une suspicion d’un médecin sur d’éventuels Troubles du Spectre de l’Autisme
  • Avoir une notification et être accompagné par un établissement ou service médico-social hors MAS et EAM soit :
  • Foyer de Vie, Foyer d’Hébergement
  • Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, Service d’Accompagnement Médico-Sociale pour Adultes Handicapés
  • Etablissement et Service d’Aide par le Travail, Centre de Reconversion Professionnelle
  • Accueil de jour…

 

L’équipe mobile définit ensuite les besoins avec la personne et l’ESMS qui l’accompagne. Puis, elle organise les interventions et envisage un calendrier des actions.

A l’issue de la période de 6 mois, un bilan de fin de prise en charge est rédigé. Ce bilan est transmis à la personne, à l’établissement médico-social et à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.  Un questionnaire de satisfaction complète la démarche.

Prise en charge financière

L’intervention de la PAPAYE au sein de la structure d’accueil du Bénéficiaire est financée par l’ARS Bourgogne Franche Comté dans le cadre de l’axe 2 « Accompagnement tout au long de la vie » et du 3ème plan autisme.

Transport : Les frais de transports éventuels pour les déplacements en lien avec le projet, sont à la charge du bénéficiaire ou à la charge de l’Etablissement responsable de son accueil.

Responsabilités / Assurances

L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Cette assurance n’exonère pas la Personne accueillie pour les dommages dont elle pourrait être la cause.

Il est donc demandé à la Personne ou le cas échéant à son représentant légal, de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont elle fournit chaque année une attestation à l’établissement.

L’assurance responsabilité civile de l’Etablissement ne couvre pas les objets personnels des Personnes accueillies, qui reconnaissent avoir été parfaitement informées que tout objet de valeur détenus par elles au sein de la structure reste sous leur seule responsabilité.

Accessibilité
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