Modalités d’admission
Après avoir reçu la notification d’orientation établie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H), les parents prennent contact avec le secrétariat du SESSAD pour organiser une rencontre.
L’admission au SESSAD se fait obligatoirement sur notification. L’enfant doit également avoir un diagnostic TSA.
L’admission est prononcée par le directeur ou son représentant, après l’accord des familles.
L’admission est réalisée sous réserve de places disponibles.
Dans le cas où l’enfant n’a pas de place au sein du service, le SESSAD s’engage à mettre en lien la famille avec les professionnels ressources du territoire.
Prise en charge financière
Le financement des frais d’accompagnement est assuré par l’Assurance Maladie. Ils sont versés à l’EPNAK sous la forme d’une dotation globale dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). L’ARS est l’organisme de tarification et de contrôle. Elle décide des budgets accordés et de toute opération visant à modifier l’agrément du SESSAD.
Responsabilités et assurances
Toutes les activités liées à l’accompagnement de l’enfant par des professionnels du SESSAD, y compris les transports, sont placées sous la responsabilité civile du service.
Afin de couvrir tous les autres risques, les parents sont invités à prendre une assurance (type scolaire) qui se compose :
- d’une garantie responsabilité civile (pour les dommages causés par l’enfant)
- d’une garantie accident corporel (pour les dommages subis par l’enfant).
L’accès aux dossiers
La loi 2002-2 impose la constitution d’un dossier unique à l’admission de chaque enfant au sein du SESSAD. Ce dossier recueille toutes les données et écrits professionnels utiles pour accueillir et accompagner l’enfant dans son projet.
Il est constitué de plusieurs parties : administrative, sociale et médicale. L’ensemble de ces informations est couvert par le secret professionnel.
