Modalités d’admission
Après avoir reçu la notification d’orientation établie par la M.D.P.H, les parents prennent contact avec le secrétariat du SESSAD pour organiser une rencontre.
L’admission au SESSAD se fait obligatoirement sur notification
L’admission est prononcée par le directeur ou son représentant, après l’accord des familles et en fonction des places disponibles.
Dans le cas où l’enfant n’a pas de place au SESSAD, la direction du service s’engage à mettre en lien la famille avec les professionnels ressources du territoire.
Prise en charge financière
L’ensemble des dépenses inhérentes à l’accompagnement et au projet personnalisé de l’enfant est financé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la MSA sous la forme d’une dotation globale versée à l’EPNAK dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
L’ARS est l’organisme de tarification et de contrôle. Elle décide des budgets accordés et de toute opération visant à modifier ce pour quoi le SESSAD est agréé.
Responsabilités et assurances
Toutes les activités liées à l’accompagnement de l’enfant par des professionnels du SESSAD, y compris les transports, sont placés sous la responsabilité civile du service.
Afin de couvrir tous les autres risques, les parents sont invités à prendre une assurance (type scolaire) qui se compose :
- d’une garantie responsabilité civile (pour les dommages causés par l’enfant)
- d’une garantie accident corporel (pour les dommages subis par l’enfant).
Accès aux dossiers
La loi 2002 impose la constitution d’un dossier unique à l’admission de chaque enfant au sein du SESSAD. Ce dossier recueille toutes les données et écrits professionnels utiles pour accueillir et accompagner l’enfant dans son projet.
Il est constitué de plusieurs parties: administrative, sociale et médicale. L’ensemble de ces informations est couvert par le secret professionnel.
